Conditions Générales d'Utilisation - CGU PRIVACAR

Plateforme Privacar – Mobilité partagée, inclusive et professionnelle en RDC

I. PRÉAMBULE

La présente charte de collaboration et les conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent les relations entre les utilisateurs de la plateforme numérique Privacar, qui regroupe trois applications interconnectées :

  • Priva, dédiée aux partenaires conducteurs et propriétaires de véhicules
  • Privacar, destinée aux passagers
  • Privacar Web, pour la gestion intégrée, dédiée au gestionnaire

Pensée pour les réalités de la République Démocratique du Congo, la plateforme Privacar vise à structurer un modèle de transport coopératif, équitable, sécurisé et durable. Elle permet à chaque acteur – conducteur, passager, gestionnaire, partenaire ou parrain – de contribuer à un écosystème local, transparent et évolutif.

II. TABLEAU DES TERMES

Terme Définition
Partenaire Propriétaire de véhicule inscrit sur Priva. Il gère ses véhicules, ses conducteurs, et les services affiliés. Il peut être aussi son propre conducteur.
Conducteur Personne physique qui réalise les trajets. Il est affilié à un partenaire et agit sous sa responsabilité.
Gestionnaire Agent technique de la plateforme. Il accompagne les utilisateurs, vérifie les documents et valide les inscriptions.
Passager Utilisateur de l’application Privacar. Il réserve une place pour un trajet urbain ou interurbain, avec ou sans abonnement.
Parrain Utilisateur (partenaire, conducteur, commerciaux ou autre) qui invite un nouveau membre à rejoindre la plateforme. Il reçoit une commission sur les activités générées par ses filleuls.
Trajet Parcours proposé par un conducteur, incluant un itinéraire, des horaires, et un nombre de sièges disponibles.
Abonnement Formule de réservation prépayée permettant au passager d’accéder à des trajets réguliers ou ponctuels selon des modalités définies.
Portefeuille Solde virtuel du partenaire conducteur, utilisé pour activer certains services ou recevoir des courses liées à des abonnements spécifiques.
Service Type de prestation activée par le partenaire : covoiturage urbain, interurbain, location, taxi, déménagement, etc.
Frais de service Pourcentage prélevé par la plateforme Privacar sur chaque trajet ou abonnement réservé ou exécuté, allant de 10 % à 22 % selon le service.
Point de montée / descente Emplacement défini dans l’application où le passager embarque ou débarque. Ces points doivent être visibles, consultables et signalés clairement dans l’interface.
Signalisation Fonction intégrée dans l’application permettant aux utilisateurs de signaler une panne ou un incident. Elle déclenche une notification automatique vers les passagers concernés et les gestionnaires.

III. PRINCIPES DE COLLABORATION

  • • Respect et courtoisie : Tous les utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux, professionnel et bienveillant.
  • • Sécurité et fiabilité : Les véhicules doivent être en bon état, les conducteurs qualifiés, et les trajets réalisés dans des conditions optimales de sécurité.
  • • Inclusion et développement local : Privacar favorise l’intégration des jeunes, des indépendants et des entrepreneurs du transport dans un modèle structuré, équitable et évolutif.
  • • Traçabilité et transparence : Toutes les interactions – réservations, paiements, évaluations – sont enregistrées et accessibles via les tableaux de bord.
  • • Réactivité aux imprévus : La plateforme prévoit des mécanismes de signalement rapide des pannes et incidents techniques, afin de garantir la continuité du service ou le réajustement des trajets en toute transparence.

IV. MODALITÉS D’INSCRIPTION

1. Partenaire conducteur

L’inscription sur Priva implique :

  • L’enregistrement d’au moins un véhicule de base, avec ses documents légaux (carte grise, assurance, contrôle technique)
  • L’affiliation du véhicule à un ou plusieurs services proposés par la plateforme (par défaut, le service de covoiturage urbain est activé)
  • L’invitation d’un conducteur si le partenaire ne conduit pas lui-même
  • La validation du profil par un gestionnaire agréé

2. Passager

L’inscription sur Privacar implique :

  • La création d’un compte sécurisé avec vérification d’identité
  • La réservation d’un abonnement ou d’un trajet à la demande
  • L’acceptation des CGU et des règles de la communauté

3. Parrain

Tout utilisateur peut devenir parrain en partageant son lien d’invitation. Lorsqu’un nouveau membre s’inscrit via ce lien, le parrain est identifié et rattaché à son filleul. Le parrainage est activé dès que le filleul commence à générer des trajets ou des réservations.

V. SERVICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME PRIVACAR

🚗 Covoiturage urbain

  • Course libre aller simple
  • Course libre aller-retour
  • Abonnement hebdomadaire standard
  • Abonnement hebdomadaire anglaise
  • Abonnement mensuel standard
  • Abonnement mensuel anglaise

🚌 Covoiturage interurbain

  • Abonnement voyage pour les trajets entre provinces

🚕 Services complémentaires

  • Location de véhicule avec ou sans chauffeur
  • Service taxi partagé
  • Service déménagement

Tous les services proposés par Privacar sont soumis aux règles de signalement et de gestion des imprévus. Le bouton de signalement est actif pour tous les trajets, quel que soit le service.

📆 Annulation de l’abonnement par le passager

L’abonnement engage le passager sur une période définie (journalier, hebdomadaire, mensuel). Son annulation est encadrée par les règles suivantes :

1. Annulation ponctuelle (absence sur une journée)

Si le passager ne se présente pas à son point de prise en charge :

  • Le jour est considéré comme perdu ;
  • Aucun remboursement n’est effectué ;
  • L’abonnement reste actif pour les jours suivants.

2. Annulation partielle (interruption anticipée)

Si le passager souhaite interrompre son abonnement avant la fin :

  • Les jours déjà consommés ne sont pas remboursés ;
  • Les jours restants sont remboursables, sur demande via l’application ;
  • Le remboursement est effectué dans un délai de 72 heures ;
  • Les frais fonctionnels (frais de service, techniques) ne sont pas remboursables.

3. Recommandation

  • Il est fortement recommandé de choisir un abonnement adapté à ses disponibilités réelles ;
  • La plateforme propose plusieurs formules (libre, hebdomadaire, mensuelle) pour éviter les pertes liées aux absences imprévues ;
  • Les passagers sont encouragés à utiliser les courses libres en cas d’indisponibilité temporaire.

VI. FONCTIONNEMENT DES TRAJETS

  • • Les partenaires publient leurs trajets via Priva, en précisant L’itinéraire exact (départ, arrêt, destination, points de prise en charge et descente), les horaires de départ et de retour, le nombre de sièges disponibles, le type d’abonnement accepté, le prix par siège, selon le service activé et catégorie du véhicule (standard, confort et VIP).
  • • Les passagers réservent via Privacar, paiement via mobile ou en cash pour certains service ou abonnement défini, reçoivent confirmation, notifications et un code licence d’abonnement à faire scanner chez le conducteur lors de la prise en charge.
  • • Le conducteur respecte les horaires et l’itinéraire, et le trajet est suivi en temps réel.
  • • Les points de montée et de descente sont des repères essentiels dans l’organisation des trajets. Ils doivent être : Consultables dans l’application par les conducteurs et les passagers ; Signalés visuellement dans l’interface mobile et Modifiables uniquement par le partenaire avant la publication du trajet.
  • • Chaque conducteur dispose d’un bouton de signalement de panne dans l’application Priva. Lorsqu’il est activé : Les passagers sous abonnement sont immédiatement notifiés ; Le gestionnaire affilié reçoit une alerte technique et Le système identifie si la panne survient avant ou pendant le trajet. pareil pour les passagers qui peuvent également signaler via l’application un incident au centrale.

🔹 Prise en charge automatisée des passagers

  • • Le conducteur active son statut (Passer en ligne) dès son départ, ce qui déclenche la notification aux passagers et la géolocalisation.
  • • À l’arrivée au point de prise en charge (Sur place), le passager reçoit un rappel avec un délai de 2 minutes pour rejoindre le véhicule.
  • •
    Le temps d’attente est limité à :
    • 3 minutes pour les véhicules ≤ 4 sièges
    • 2 minutes pour les véhicules > 4 sièges
  • • Le conducteur scanne la licence du passager. Si non scannée, deux options s’affichent : Passager pris en charge ou Passager non pris en charge ; La licence est consommée dans les deux cas. Le paiement doit être validé avant cette étape.

🔹 Signalement et sécurité

  • • Un bouton Signaler quelque chose est disponible à tout moment pour les conducteurs et passagers.
  • • Il permet de signaler une panne, un incident ou une anomalie.
  • • Les signalements sont transmis automatiquement aux gestionnaires affiliés et aux passagers sous abonnement.

VII. GESTION DES PANNES ET DES ABONNEMENTS

🔹 Panne avant le trajet (à domicile)

Si le conducteur est sous abonnement hebdomadaire ou mensuel :

  • L’abonnement reste actif pendant 2 jours maximum ;
  • Les passagers sont notifiés et encouragés à prendre des courses libres ;
  • Une fois le véhicule réparé, il peut reprendre l’abonnement et récupérer les jours perdus dans les jours suivants ;
  • Si la panne dépasse 2 jours, l’abonnement est annulé ;
  • Le conducteur doit rembourser les jours non consommés.

🔹 Panne pendant le trajet

  • Si plus de 60 % du trajet est consommé, l’abonnement est considéré comme exécuté.
  • Les passagers sont notifiés et peuvent prendre des dispositions (courses libres encourager).
  • Si moins de 60 % du trajet est consommé, l’abonnement est reporté ou remboursé dans les jours suivants.

VIII. RESPONSABILITÉS DES ACTEURS

Acteur Responsabilités principales
Conducteur Réaliser les trajets en toute sécurité, respecter les horaires et les itinéraires, maintenir le véhicule en bon état.
Partenaire Gérer les véhicules, les conducteurs affiliés, les services activés, et assurer la conformité administrative.
Gestionnaire Vérifier les documents, valider les inscriptions, accompagner les utilisateurs dans l’usage technique de la plateforme.
Passager Réserver sérieusement, respecter les consignes, être ponctuel et courtois.
Parrain Promouvoir la plateforme, inviter de nouveaux utilisateurs, et accompagner ses filleuls dans leur intégration et leur activité.
Plateforme Privacar Fournir l’infrastructure technique, assurer la sécurité des données, garantir la traçabilité et améliorer continuellement les services.

IX. PORTEFEUILLE PARTENAIRE

Certains services nécessitent que le partenaire dispose d’un solde actif dans son portefeuille pour recevoir des courses ou activer des trajets. Le portefeuille est alimenté via les moyens de paiement mobile disponibles.

Services concernés :

  • Abonnement course libre
  • Location
  • Taxi
  • Déménagement

Le portefeuille est alimenté par le partenaire via les moyens de paiement mobile disponibles. Un solde insuffisant peut empêcher la réception de certaines courses ou la publication de trajets.

En cas de panne ou d’interruption de service, les remboursements liés aux abonnements sont déduits du portefeuille du partenaire. Celui-ci doit maintenir un solde suffisant pour couvrir les éventuels ajustements ou compensations.

X. RÉMUNÉRATION ET COMMISSIONS

  • Conducteurs : Reçoivent une rémunération par siège réservé ou par service exécuté, Paiement via mobile, selon les modalités locales et Accès à un tableau de bord de revenus.
  • Partenaires : Revenus cumulés sur plusieurs véhicules et services activés et Gèrent les conducteurs affiliés et les services activés.
  • Gestionnaires : Commission uniquement sur les partenaires qu’ils ont parrainés, Leur rôle est technique et opérationnel : accompagnement, vérification, assistance.
  • Parrains : Commission sur les activités générées par leurs filleuls (conducteurs ou passagers), selon les règles de parrainage.
  • Plateforme Privacar : Perçoit des frais de service sur chaque trajet ou abonnement réservé par les passagers ou exécuté par les partenaires conducteurs, ces frais varient entre 10 % et 22 %, selon le type de service, la zone géographique et les modalités d’exécution.

Les jours d’abonnement annulés pour cause de panne sont remboursés aux passagers, sauf si le trajet est considéré comme consommé à plus de 60 %. Les frais fonctionnels (frais de service, frais techniques) ne sont pas remboursables.

XI. DONNÉES PERSONNELLES

  • Utilisation limitée aux besoins de la plateforme
  • Suppression possible sur demande
  • Aucune transmission à des tiers sans consentement

Les données liées aux signalements de panne, aux annulations et aux remboursements sont enregistrées dans le système pour assurer la traçabilité et la transparence des opérations.

XII. ÉVALUATION ET QUALITÉ DE SERVICE

  • Chaque trajet peut être évalué par les passagers ou conducteurs
  • Les conducteurs ou les passagers reçoivent une note de satisfaction
  • Les partenaires et gestionnaires peuvent suivre les indicateurs de qualité
  • Les utilisateurs mal notés peuvent être suspendus ou exclus

XIII. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS

  • Les CGU peuvent être modifiées à tout moment
  • Les utilisateurs seront Notification via l’application
  • Intégration des retours utilisateurs

XIV. RÈGLEMENT DES LITIGES

  • Médiation proposée via la plateforme
  • Recours aux juridictions compétentes en RDC

En cas de litige lié à une panne ou à une annulation d’abonnement, les parties peuvent demander une médiation via la plateforme. Les délais de remboursement sont de 72 heures maximum, hors frais fonctionnels.

XV. ACCEPTATION

L’inscription sur Priva ou Privacar vaut acceptation pleine et entière de la présente charte et des CGU. Chaque utilisateur s’engage à respecter les règles établies et à contribuer à un système de transport professionnel, équitable et durable.